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sur le site du
Comité Départemental
de la Randonnée
Pédestre de la Haute-Savoie 3 ave de la Plaine - 74000 ANNECY - tél/fax : 04 50 51 3926
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Racket sur la raquette
Le Comité Départemental de Randonnée Pédestre de la Haute-Savoie communique :
Avec
forte pression de lobbying,
un projet de loi surprise
propose de taxer les randonneurs
hivernaux.
Cela est incongru et ne
correspond pas aux besoins
des pratiquants, en fait,
des marcheurs chaussés
pour se déplacer sur terrain
enneigé.
Et par terrain s’entend,
chemins, pistes, sentiers, routes
quelquefois, donc, des espaces
publics qui se verraient ainsi
annexés à des fins
financières, voir mercantiles.
Au moment où la marche
se révèle, médicalement,
comme un des meilleurs vecteurs
de santé, donc, préventive
et économe de dépenses
futures, c’est d’aide,
de développement et de
reconnaissance, dont elle a besoin,
pas de frein par le biais d’un
péage.
Nos pratiques, depuis plus de
50 ans de création et
d’entretien d’itinéraires,
nos conduites de groupe en toutes
saisons, nous autorisent à
solliciter des aménagements
divers, de balisage, d’abri
ou toilettes, mais pas de guichets.
L’épreuve du temps
nous a d’ailleurs démontré
la nocivité de la croissance
au galop de la redevance ski
de fond, suivi du désenchantement
et du report massif vers les
raquettes
à neige.
Les randonneurs, animateurs,
bénévoles, responsables,
ne veulent pas laisser amputer
cette liberté pour tous,
de marcher, de s’oxygéner
par tous temps, seul ou en groupe,
en famille et à tout âge.
Instaurer des péages,
taxer le pratiquant, fût-il
citadin ou vacancier, est irrecevable.
C’est pourquoi nous lançons
une campagne de signatures s’opposant
à cet oukase. Saisissons
les députés de
nos doléances et appelons à
boycotter les sites rétablissant
l'octroi.
Annecy l e 8 décembre 2005
Le Comité Directeur
Communiqués de presse de la FFRP du 12 décembre 2005 :
La Fédération Française de la Randonnée Pédestre dénonce fermement l’amendement relatif à l’extension de la redevance «ski fond» voté par l'Assemblée Nationale lundi 5 décembre 2005.
L’Assemblée
Nationale a voté lundi
5 décembre 2005, une
loi permettant aux collectivités
locales d’instaurer une
redevance sur la pratique des
loisirs de neige, dont la pratique
de la randonnée en raquettes.
Déjà votée
par le Sénat, dans le
cadre de l'examen en première
lecture du projet de loi sur
le tourisme, cette « redevance
pour ‘accès aux
installations et aux services
collectifs d’un site nordique
dédié
à la pratique du ski de
fond et aux loisirs de neige
non motorisés autres que
le ski alpin » serait destinée
« à favoriser la
pratique de ces activités
». En contrepartie, les
sites concernés devraient
comporter des aménagements
spécifiques, « tels
que le balisage ou des équipements
d'accueil » et faire l'objet
« d'une maintenance régulière,
et notamment d'un damage adapté
des itinéraires ».
La Fédération Française
de la Randonnée pédestre
et l’ensemble de ses comités
souhaitent exprimer leur désaccord
relatif au vote de ce texte de
loi dans son état actuel.
Elle déplore par ailleurs
que seules les communautés
territoriales aient été
consultées sur ce texte.
Une formulation vague
D’un
commun accord avec ses partenaires
(FFME, FFCAM, FFS, FFCO, SNAM…)
ayant souligné que la
formulation de l'amendement
proposé
était inadaptée
au regard des besoins des usagers,
elle préconise une nouvelle
rédaction de l’article
et souhaite être associée
au travail qui doit être
réengagé avec les
Parlementaires et le Gouvernement
afin d’obtenir une nouvelle
rédaction de l’article
en question avant une nouvelle
présentation au Sénat
prévue début 2006.
L’ensemble des fédérations
et organismes partenaires cités
ci-dessus ont admis avec réserve
qu'une redevance d'accès
pourrait être éventuellement
envisageable mais seulement si
les sites comportaient des aménagements
spécifiques, des pistes
entretenues par un damage intégral,
des itinéraires balisés
et sécurisés et
des équipements d'accueil.
Elles ont toutefois souligné
que les 4 critères : balisage,
damage, sécurité
et accueil étaient indissociables.
Cette mention nous semble fondamentale
si l’on souhaite que les
sites nordiques s’inscrivent
dans un plan d’aménagement
d’un territoire qui laisse
une réelle place dévolution
aux pratiques libres ou encadrées
par les professionnels et cadres
es fédération habilités
Défendre le libre accès à la nature
Depuis
sa création en 1947,
la Fédération
Française de la Randonnée
Pédestre est fortement
attachée et défend
le libre accès
à la nature …
Agréée par les
Ministères de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie associative,
de l'Ecologie et du Développement
durable, elle a pour missions
de promouvoir la pratique de
la randonnée en toute
sécurité, d'informer
les pratiquants, d'aménager
et de baliser les réseaux
d'itinéraires du territoire
grâce au travail de milliers
de bénévoles depuis
près de 60 ans, dans un
soucis permanent de protection
de la nature.
Elle souhaite exprimer aujourd’hui
son inquiétude face à
une loi pouvant entraîner
la création d’une
vague de péages empêchant
l’accès aux sites
à tous ceux qui souhaitent
pratiquer leur activité
de pleine nature en toute liberté,
hiver comme été,
avec un comportement responsable
et respectueux de l’environnement.
Contact
Presse :
Fédération Française
de la Randonnée Pédestre
Anne Deny
14 rue Riquet – 75019 Paris
Tél. 01 44 89 93 87 –
Fax : 01 40 35 28 92
email : adeny@ffrandonnee.fr
Le Président à Mesdames et Messieurs les présidentes et présidents de comités et d'associations
Paris le 5 mars 2007
Chères présidentes, chers présidents,
Agréée par les Ministères de Sa Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, de l'Ecologie et du Développement durable, la Fédération Française de la Randonnée Pédestre a pour mission de promouvoir la pratique de la randonnée dans les meilleures conditions de sécurité, d'informer les pratiquants, d'aménager et de baliser les réseaux d'itinéraires du territoire grâce au travail de milliers de bénévoles depuis près de 60 ans, dans un souci permanent de protection de la nature.
En décembre 2005, elle dénonçait fermement l'extension de la redevance «ski de fond» adoptée depuis peu. Cette loi permet aux collectivités locales d'instaurer une redevance sur la pratique des loisirs de neige, dont la pratique de la randonnée en raquettes.
Cette « redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » serait destinée « à favoriser la pratique de ces activités ». En contrepartie, les sites concernés devraient comporter des aménagements spécifiques, « tels que le balisage ou des équipements d'accueil » et faire l'objet « d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage adapté des itinéraires ».
Avec ses partenaires (FFME, FFCAM, FFS, FFCO, SNAM...), la Fédération soulignait qu'une redevance d'accès était envisageable uniquement si les sites comportaient réellement des aménagements spécifiques, des pistes entretenues par un damage intégral, des itinéraires balisés et sécurisés et des équipements d'accueil. En un mot, une redevance n'est acceptable qu'en contrepartie d'un service rendu aux randonneurs à raquettes à neige. De même, maintenir et préserver un accès libre à la nature pour ceux qui le souhaitent est indispensable.
Où en est-on aujourd'hui ? (mars 2007)
La Fédération Française de Randonnée Pédestre, en étroite relation avec les autres fédérations concernées, est restée très vigilante sur la mise en œuvre d'une « redevance activités nordiques ».
Un groupe technique, créé par Nordique France, s'est penché sur la production d'une plaquette visant à apporter une meilleure information sur cette redevance.
Le Ministère Jeunesse, Sport et Vie associative, accompagné du Comité National olympique et sportif français (CNOSF), a souhaité une concertation élargie afin d'analyser et de valider ce document avant publication et diffusion.
Au cours de cette concertation le 18 décembre 2006, notre Fédération a contribué à remanier certains paragraphes et, tout en validant le texte définitif, a réaffirmé qu'elle restera particulièrement attentive à ce qu'aucun dérapage n'intervienne dans l'application de cette mesure pour la pratique de la raquette à neige.
Comme la Fédération Française de Randonnée Pédestre, la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME), fédération délégataire de l'activité raquettes à neige, veillera au respect des règles sur le terrain déjà évoquées . Ces deux fédérations n'ont pas souhaité faire apparaître leurs logos sur la plaquette « Redevance activités nordiques », n'ayant pas été associées aux travaux du groupe technique de Nordique France.
Souhaitant avoir apporté les informations nécessaires liées à la mise en œuvre de la redevance « activités nordiques », je vous prie de croire, Chères présidentes et présidents, en mes sentiments les plus cordiaux.
Jean Claude Burel
Que dit la brochure éditée par "Nordique France" (janvier 2007)
REDEVANCE "ACTIVITES NORDIQUES" pour l'accès aux sites nordiques aménagés dédiés à la pratique des loisirs de neige non motorisés
La demande de diversification des activités sur les sites nordiques initialement dédiés au ski de fond (raquettes à neige, piétons, luge, chiens de traîneaux, snow kite, ski joëring) ainsi que la demande croissante de services d'accueil ont modifié l'organisation de l'offre nordique. La loi montagne de 1985 avait été votée dans un cadre correspondant à une pratique exclusive de ski de fond. Au fil du temps, les évolutions ont multiplié les conflits d'usage entre les différents pratiquants mais également avec les responsables des sites. —> Une évolution législative prenant en compte la demande de nouvelles pratiques était nécessaire, la redevance perçue pour les aménagements liés au ski de fond n'étant plus adaptée aux moyens mis en œuvre sur les sites pour toutes ces pratiques. —> La loi n° 2006-437 du 14/04/2006 relative au code du tourisme répond aux besoins de : - créer des circuits aménagés et sécurisés pour chaque activité : ski de fond, raquettes, chiens de traîneaux, piétons, snow kite, ski jôering... pour favoriser l'accès à la pratique d'activités nordiques pour le plus grand nombre. - garantir l'information et la protection des usagers. - prendre en charge les coûts de ces aménagements, qui sont supportés majoritairement par les communes, leurs groupements et les gestionnaires de sites grâce à la contribution des usagers issue de la redevance La loi permet la mise en place de la redevance "activités nordiques"
L'enjeu est de taille pour la moyenne montagne française : - maintien d'activités économiques, de loisirs, sportives et touristiques dans les villages, - pérennisation d'emplois, - préservation de l'environnement.
Article L2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. 33 II, IV JORF 15 avril 2006 - Code du Tourisme Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la l commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale • compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires
balisés et des équipements | d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés.
L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu surtout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires.
Article L2333-82 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. 33 III, IV JORF 15 avril 2006 - Code du Tourisme Le produit de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique.
Questions / réponses
1. Sur mon territoire, l'accès au domaine aménagé et au milieu naturel se fait par la même piste, comment faire pour respecter la loi ? Le gestionnaire doit mettre en place la solution la plus rationnelle et claire pour l'utilisateur qui souhaite accéder aux espaces naturels : libre passage sur la bonne foi a priori, délivrance de laissez-passer, simple information verbale indiquant le départ puis laissant le pratiquant autonome...
2. Sur ma commune, il n'existe pas de site nordique, mais je souhaiterais aménager un espace pour la raquette sur un lieu fréquenté par les pratiquants. Puis-je faire payer l'accès ? Un gestionnaire de site qui ne propose pas la pratique du ski de fond ne peut instaurer la redevance. De même, un simple espace même aménagé (balisage, entretien...) n'entre pas dans les critères cumulatifs du site nordique au sens de la loi. Il n'y a donc pas de possibilité de percevoir une redevance "activités nordiques". 3.
Quel est l'impact sur l'environnement de la création de circuits pour de nouvelles activités : raquettes, chiens de traîneaux, piétons ? Comment tracer ces circuits ? Les circuits doivent être aménagés en tenant compte du milieu naturel et ainsi limiter les nuisances. Ils doivent aussi permettre une éducation à l'environnement pour des publics néophytes. Il est souhaitable que le balisage soit retiré l'été. 4. Quels sont les critères à respecter pour créer de nouveaux circuits ? Il existe des Normes AFNOR en terme de sécurité, de balisage et les fédérations sportives délégataires ont des normes fédérales de niveaux à disposition. 5 Comment inforemer les pratiquants ? Il est obligatoire d'afficher : la délibération instituant la redevance, l'arrêté de sécurité définissant le réseau (pistes, circuits et itinéraires). L'ouverture partielle ou totale du réseau est annoncée sur le plan des pistes à l'entrée du site.
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23-Mar-2007